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Procès Jean-Luc LAHAYE : 1 an d’emprisonnement avec sursis pour corruption de mineure et inscription au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS)

Procès Jean-Luc LAHAYE : 1 an d’emprisonnement avec sursis pour corruption de mineure et inscription au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS)

secretariatcab 1 Commentaire

Le verdict est tombé. Monsieur LAHAYE a été condamné lundi dernier par le Tribunal correctionnel de PARIS à un an d’emprisonnement avec sursis pour avoir…

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secretariatcab 1 Commentaire
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Abrogation de l’alinéa 5 de l’article 380-11 du code de procédure pénale

Abrogation de l’alinéa 5 de l’article 380-11 du code de procédure pénale

thdesrousseaux 0 Commentaire

Saisi,  le 11 avril 2014, d’une question prioritaire de constitutionnalité,  le Conseil Constitutionnel a décidé qu’était contraire à la Constitution l’alinéa 5 de l’article 380-11…

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thdesrousseaux 0 Commentaire
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La directive du 22 mai 2012, relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales vient d’être transposée

La directive du 22 mai 2012, relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales vient d’être transposée

thdesrousseaux 0 Commentaire

La Loi n° 2014-535 du 27 mai 2014, publiée au JO du 28 mai 2014, vient de transposer la directive 2012/13/UE du Parlement européen et…

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thdesrousseaux 0 Commentaire
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Interrogatoire de la personne mise en examen à la demande de la partie civile : nullité en cas de griefs

Interrogatoire de la personne mise en examen à la demande de la partie civile : nullité en cas de griefs

thdesrousseaux 0 Commentaire

Par un arrêt du 6 novembre 2012 (Pourvoi : 12-83.766), la Cour de cassation a décidé que la nullité d’un acte de la procédure ne…

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thdesrousseaux 0 Commentaire
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