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Comme vous le savez maintenant, la nouvelle loi sur la garde à vue a été votée. La Cour de Cassation a décidé de son applicabilité…
La préfecture de police a annoncé dimanche que depuis l’entrée en vigueur de la garde à vue « nouvelle formule » vendredi après-midi, les avocats de Paris…
Alors que la loi vient tout juste d’être promulguée le 14 avril 2011, la Cour de cassation a décidé que la réforme de la garde…
La Loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue a été promulguée et publiée au Journal officiel. Que prévoit ce nouveau…
Le Parlement vient de voter la réforme de la garde à vue. Rappelons que la France était contrainte de se conformer aux exigences européennes suite…
Alors que la réforme de la garde à vue va bientôt voir le jour, (la loi va être votée le 12 avril), faisons un petit…
Le Parlement va examiner mardi 12 avril 2011 le projet de loi réformant la Garde à vue. Espérons que sa promulgation ne tardera pas trop.…
Le Tribunal Correctionnel de PARIS, dans son jugement en date du 20 janvier 2011, a confirmé sa jurisprudence antérieure en annulant toute une procédure pour…
Dans sa décision n°2010-80 du 17 décembre 2010, le Conseil Constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la question relative à la conformité aux droits…
En se fondant sur les dispositions de l’article 207 du Code de Procédure Pénale, après avoir infirmé une décision du juge d’instruction ou du juge…
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