Menu Fermer
avocat-meeting-6-w2000
LecturePlay
LecturePlay

pénal - famille - étrangers
Transactions immobilières

Droit pénal - Droit de la famille - Droit du travail
Droit des étrangers - Transactions immobilières

Droit pénal - Droit de la famille - Droit du travail
Droit des étrangers - Transactions immobilières

Le projet de loi sur la Garde à vue examiné le 12 avril prochain

Le Parlement va examiner mardi 12 avril 2011 le projet de loi réformant la Garde à vue.

Espérons que sa promulgation ne tardera pas trop. le projet de loi  a fixé l’entrée en vigueur du texte au 1er juin 2011.

Consulter également

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.

Je ne suis pas un robot

EnglishFrançaisEspañol