Alors que la loi vient tout juste d’être promulguée le 14 avril 2011, la Cour de cassation a décidé que la réforme de la garde à vue doit être applicable «immédiatement» par quatre arrêts en date du 15 avril 2011.
Par quatre arrêts (Arrêts n° 589, 590, 591, 592) du 15 avril 2011, l’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation a repris la solution retenue par la chambre criminelle dans ses arrêts du 19 octobre 2010, laquelle avait déjà constaté que les règles posées par l’article 63-4 du code de procédure pénale, prévoyant un entretien de trente minutes tout au plus avec l’avocat, ne satisfaisaient pas aux exigences de l’article 6 § 1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.
L’apport de l’Assemblée Plénière est de considérer qu’il appartient à la France de se mettre en conformité immédiatement avec la CEDH, alors que la loi du 14 avril 2011 réformant la garde à vue et publiée concomitamment prévoit une entrée en vigueur ce 1er juin au plus tard.
Le ministère de l’Intérieur Claude GUEANT a demandé aux forces de l’ordre de mettre en application immédiatement cette réforme. Même consigne du coté du ministère de la justice aux magistrats du parquet. Dans un communiqué, Michel Mercier, le ministre de la Justice et des Libertés, indique prendre acte de cet arrêt et indique que «des instructions précises vont être immédiatement données aux magistrats du parquet pour que, sans attendre le 1er juin, les règles définies par la loi publiée [au Journal officiel] ce (vendredi) matin en matière de notification du droit au silence et de droit à l’assistance par un avocat soient appliquées sans délai, afin de garantir d’emblée la conformité des mesures prises aux exigences européennes».
