pénal - famille - étrangers
Transactions immobilières
Droit pénal - Droit de la famille - Droit du travail
Droit des étrangers - Transactions immobilières
L’élaboration de la jurisprudence relative aux nouvelles saisies pénales se poursuit avec un nouvel arrêt de la chambre criminelle en date du 27 novembre 2012…
Le Parlement a définitivement adopté, par un ultime vote de l’Assemblée nationale, aujourd’hui, la loi sur le harcèlement sexuel, deux mois et demi après l’abrogation…
Une grande plongée dans le système judiciaire français. Les premiers citoyens assesseurs relevant de la cour d’appel de Toulouse ont enfilé ce mardi leur costume…
Dans sa décision du 18 novembre 2011, le Conseil constitutionnel a validé vendredi dernier toutes les dispositions du nouveau régime de garde à vue, n’émettant…
L’état de récidive légale ne peut être relevé d’office par la juridiction de jugement, lorsqu’il n’est pas mentionné dans l’acte de poursuite, que si le…
Dans sa décision du 8 juillet 2011, le Conseil constitutionnel s’est montré novateur en matière de justice des mineurs. Désormais, le juge des enfants ne…
Ca y est, le décret tant attendu a été publié le 7 juillet 2011 au Journal Officiel. Ce nouveau décret n° 2011-810 du 6 juillet…
En application de la jurisprudence de la CEDH et sans attendre l’entrée en vigueur de la loi réformant la garde à vue, sont désormais applicables…
Un petit pas dans l’Histoire, un grand pas dans les droits de la défense… La Cour de cassation a déclaré aujourd’hui que les placements de…
La Cour de cassation doit se prononcer aujourd’hui sur le sort à réserver aux gardes à vue antérieures à sa décision historique du 15 avril…
Nous utilisons des cookies pour mesurer la fréquentation de notre site et pour vous proposer une expérience utilisateur fondée sur l’interactivité avec d’autres plateformes (vidéos, réseaux sociaux, contenus animés …).
Parce que le respect de votre vie privée est essentiel pour nous, nous vous laissons le choix de les accepter ou de les refuser.
