La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire sous le contrôle de l’autorité judiciaire par laquelle une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement (ce qui exclut du domaine de la garde à vue, les contraventions). Elle a fait l’objet de très nombreuses modifications pour encadrer les pouvoirs de la police et instaurer des droits au gardé à vue. Sa durée maximale est de 24 heures renouvelable une fois sur autorisation du Procureur (hors cas dérogatoires : terrorisme, trafic de stupéfiants…)
Pendant la garde à vue, les services de police procèdent à différentes mesures d’investigations et notamment des interrogatoires sur les faits qui vous sont reprochés.
Vous avez des droits :
- Vous pouvez vous entretenir, pendant 30 minutes, avec un avocat dès la première heure de garde à vue et lors de sa prolongation. Même s’il n’a pas accès au dossier, il s’assurera que la mesure de garde à vue se déroule conformément à la loi et dans le respect de vos droits. Depuis la loi du 14 avril 2011, cet Avocat peut assister aux auditions mais également aux confrontations.
- Vous pouvez être examiné par un médecin.
- Si vous ne parlez pas français, vous pouvez être assisté d’un interprète parlant votre langue.
- Vous pouvez faire prévenir un membre de votre famille et votre employeur.
- Vous pouvez appeler un proche pendant 30 minutes, en présence d’un officier de police judiciaire.
A l’issue de la garde à vue, vous pourrez être déféré devant un Magistrat en vue de votre mise en examen ou votre comparution immédiate devant le Tribunal.
Les policiers peuvent également vous remettre une convocation par officier de police judiciaire (COPJ) afin de comparaître ultérieurement en qualité de prévenu devant le Tribunal.
