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Droit pénal - Droit de la famille - Droit du travail
Droit des étrangers - Transactions immobilières

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Un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière est illégal s'il ne comporte pas de délai de départ

Dans un avis du 21 mars 2011 (n° 345978 et 346612), le Conseil d’Etat a indiqué que les articles 7 et 8 de la « directive retour » devaient s’appliquer directement en droit interne.

Plus précisément, il s’agit de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier qui aurait dû être transposée en droit interne au plus tard le 25 décembre 2010.

L’article 7 de cette directive prévoit qu’avant d’exécuter une mesure d’éloignement, un étranger doit disposer d’un délai minimum de 7 jours (et maximum 30 jours) pour partir de lui-même.

Dorénavant, tous les arrêtés de reconduite à la frontière (APRF) pris depuis le 25 décembre 2010 et qui ne respectent pas cette directive sont contraires au droit communautaire et donc illégaux.

Or, l’article L. 511-1, II du CESEDA qui fixe le régime des APRF ne prévoit aucun délai pour permettre ce départ volontaire.

En attendant, les préfectures vont devoir ajuster leurs pratiques et proposer un délai de minimum 7 jours pour un départ volontaires aux étrangers auxquels elles notifieront un APRF… C’est d’ailleurs, ce que prône le Ministère de l’intérieur !

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