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Le Décret n°2010-810 du 6 juillet 2011 sur la rémunération des Avocats pendant la Garde à vue est publié

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thdesrousseaux 0 Commentaire

Ca y est, le décret tant attendu a été publié le 7 juillet 2011 au Journal Officiel. Ce nouveau décret n° 2011-810 du 6 juillet…

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Mémento à l’usage des Avocats de permanence en garde à vue, suite aux arrêts de l’assemblée plénière de la Cour de cassation du 15 avril 2011

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thdesrousseaux 0 Commentaire

En application de la jurisprudence de la CEDH et sans attendre l’entrée en vigueur de la loi réformant la garde à vue, sont désormais applicables…

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La CJUE décide que tout étranger en situation irrégulière ne peut plus faire l'objet d'une peine d'interdiction de territoire

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thdesrousseaux 0 Commentaire

La CJUE par arrêt en date du 28 avril 2011 a renforcé la protection des étrangers en situation irrégulière. La CJUE a été saisie d’une…

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