COVID-19 : L’attestation de dérogation
Hier soir, le Président de la République a pris la décision de restreindre un de nos droits les plus fondamentaux : notre liberté d’aller et…
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La captation d’héritage est la manipulation de la part d’une personne malveillante, qui dispose de la confiance de la personne abusée, dans le but de…
L’article 225-5 du Code pénal apporte une définition du proxénétisme direct : « Le proxénétisme est le fait, par quiconque, de quelque manière que ce soit : 1°…
L’article 312-1 du Code pénal incrimine le fait d’obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit…
Selon l’article 314-1 du Code pénal, commet un abus de confiance la personne qui détourne, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien…
Le recel est défini par l’article 321-1 du Code pénal comme étant « le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose ou de…
Conditions du droit à indemnisation des victimes d’actes de terrorisme 1. Les préjudices indemnisés L’article L. 126-1 du Code des assurances met seulement à la…
1. La compétence de la Cour d’assises La Cour d’assises est compétente en matière de crimes, c’est-à-dire pour les infractions les plus graves (homicide volontaire,…
Le tribunal correctionnel est juge de première instance en matière de délits (article 381 du Code de procédure pénale). Les délits sont des infractions punissables…
Au cours d’une enquête, la police judiciaire peut vouloir auditionner des personnes, en tant que suspect ou témoin et qui pourraient donner des informations utiles…