Hier soir, le Président de la République a pris la décision de restreindre un de nos droits les plus fondamentaux : notre liberté d’aller et…

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La captation frauduleuse d’héritage

thdesrousseaux 28 octobre 2019 Actualités 0 Commentaire

La captation d’héritage est la manipulation de la part d’une personne malveillante, qui dispose de la confiance de la personne abusée, dans le but de…

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Le proxénétisme

thdesrousseaux 21 octobre 2019 Actualités 0 Commentaire

L’article 225-5 du Code pénal apporte une définition du proxénétisme direct : « Le proxénétisme est le fait, par quiconque, de quelque manière que ce soit : 1°…

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Le délit d’extorsion de fonds

thdesrousseaux 14 octobre 2019 Cabinet 0 Commentaire

L’article 312-1 du Code pénal incrimine le fait d’obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit…

Cabinet

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Le délit d’abus de confiance

thdesrousseaux 7 octobre 2019 Actualités 0 Commentaire

Selon l’article 314-1 du Code pénal, commet un abus de confiance la personne qui détourne, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien…

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Le délit de recel

thdesrousseaux 1 octobre 2019 Actualités 0 Commentaire

Le recel est défini par l’article 321-1 du Code pénal comme étant « le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose ou de…

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L’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme

thdesrousseaux 16 septembre 2019 Actualités 0 Commentaire

Conditions du droit à indemnisation des victimes d’actes de terrorisme 1. Les préjudices indemnisés L’article L. 126-1 du Code des assurances met seulement à la…

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La Cour d’Assises

thdesrousseaux 9 septembre 2019 Actualités 0 Commentaire

1. La compétence de la Cour d’assises La Cour d’assises est compétente en matière de crimes, c’est-à-dire pour les infractions les plus graves (homicide volontaire,…

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Le tribunal correctionnel

thdesrousseaux 4 septembre 2019 Actualités 0 Commentaire

Le tribunal correctionnel est juge de première instance en matière de délits (article 381 du Code de procédure pénale). Les délits sont des infractions punissables…

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La convocation au commissariat de police ou de gendarmerie

thdesrousseaux 2 septembre 2019 Actualités 0 Commentaire

Au cours d’une enquête, la police judiciaire peut vouloir auditionner des personnes, en tant que suspect ou témoin et qui pourraient donner des informations utiles…

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COVID-19 : L’attestation de dérogation

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