Le juge d’instruction
Le juge d’instruction représente à lui seul la juridiction d’instruction du premier degré pour les affaires pénales de droit commun. Il est un juge unique…
Actualités
La mise en examen
La mise en examen permet au juge d’instruction d’imputer officiellement des charges à la personne en raison « des indices laissant présumer qu’elle a participé, comme…
La preuve des heures supplémentaires
Vous effectuez des heures supplémentaires qui ne vous sont pas payées. Pour pouvoir les réclamer, il faut les prouver. Il faut avant tout savoir qu’il…
Le délit de non assistance à personne en danger
L’article 223-6 du Code pénal incrimine le fait pour : « Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit…
Les appels téléphoniques malveillants, les messages malveillants et agressions sonores
Selon l’article 222-16 du Code pénal, « Les appels téléphoniques malveillants réitérés, les envois réitérés de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques…
La fraude fiscale
Selon l’article 1741 du Code général des impôts, « sans préjudice des dispositions particulières relatées dans la présente codification, quiconque s’est frauduleusement soustrait ou a tenté…
La profession d’Avocat : comment y accéder ?
Les différentes étapes pour devenir Avocat : 1) Réussir l’examen d’entrée à l’école de formation du barreau Devenir Avocat nécessite d’être titulaire d’un diplôme de…
La création d’une SARL : les différentes étapes à accomplir
Quelles sont les différentes formalités à accomplir pour créer une Société à responsabilité limitée (SARL) ? 1ère étape : se rendre au Centre de Formalités des……
Stationnement payant : comment contester vos amendes ?
Le concept du stationnement payant est relativement récent puisque les premiers horodateurs ont été mis en place il y a une trentaine d’années en France.……
Le droit routier : les bons réflexes
Pour les situations dans lesquelles il ne faut pas commettre une erreur qui pourrait compromettre irréversiblement vos droits, voici les Conseils de Maître Thomas DESROUSSEAUX……
