Le concept du stationnement payant est relativement récent puisque les premiers horodateurs ont été mis en place il y a une trentaine d’années en France.
1°) Le fondement juridique du stationnement payant
Le stationnement payant trouve son fondement juridique dans le code de la route, précisément à l’article L. 411-1, reprenant les articles L.2213-2 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT). En vertu de ces articles, le maire de la commune a compétence pour déterminer les zones de stationnement payant mais sa décision doit être motivée par les nécessités de la circulation et de la protection de l’environnement (article L.2213-2 du CGCT)
2°) Le stationnement doit être motivé
Art.L. 2213-2 du CGCT :
« Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l’environnement (…)
2° Réglementer l’arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d’entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains ; »
La Cour de cassation a eu l’occasion de préciser que le stationnement payant doit « faciliter la rotation des véhicules sur la voie publique » et « assurer, sans discrimination, une répartition de la faculté de stationner entre le plus grand nombre possible d’usagers » (Ch. Crim. 7 avr. 1992, n° 91-86.642).
Saisie d’une infraction de défaut de paiement du ticket horodateur dans une zone de stationnement payant, une juridiction de proximité a eu à examiner un arrêté municipal régissant le stationnement dans la zone litigieuse et produit par l’intéressé. La légalité de cet arrêté conditionnait les poursuites engagées à son encontre. (Article 111-5 du Code pénal).
Or, l’arrêté municipal n’était pas motivé par la nécessité de circulation ou de protection de l’environnement. C’est la raison pour laquelle la juridiction de proximité, appliquant la jurisprudence administrative en la matière selon laquelle le défaut de motivation d’un acte administratif constitue un vice de forme substantiel justifiant son annulation, écarte l’arrêté litigieux et relaxe l’intéressé pour la contravention de défaut de paiement d’une redevance dans une zone de stationnement payant.
Voici la motivation du jugement :
« Attendu qu’il ressort de la lecture de l’arrêté permanent 2002/002 du 25 janvier 2002 que ce dernier est dépourvu de toute motivation, tant en fait qu’en droit, alors qu’une telle motivation est rendue impérative par l’article L.2213-2 du Code Général des Collectivités Territoriales précité; qu’il s’ensuit que l’arrêté sur lequel sont fondées les poursuites ne saurait être à l’origine d’une peine qui en sanctionne la violation »
(J. Proximité de Versailles, 10 septembre 2010)
3°) Notre astuce
Pour contester un procès verbal pour non paiement d’une place de stationnement, demandez toujours l’arrêté municipal prévoyant la mise en place de ladite zone de stationnement payant afin de vous assurer que celui-ci est bien motivé par rapport aux exigences légales. A défaut, vous pourrez solliciter de l’officier du ministère public une exonération de cette amende.
