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Droit pénal - Droit de la famille - Droit du travail
Droit des étrangers - Transactions immobilières
Le Tribunal Correctionnel de PARIS, dans son jugement en date du 20 janvier 2011, a confirmé sa jurisprudence antérieure en annulant toute une procédure pour…
Le Cabinet de Maître Thomas DESROUSSEAUX souhaite à tous ses visiteurs une très bonne et heureuse année 2011.
Dans sa décision n°2010-80 du 17 décembre 2010, le Conseil Constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la question relative à la conformité aux droits…
En se fondant sur les dispositions de l’article 207 du Code de Procédure Pénale, après avoir infirmé une décision du juge d’instruction ou du juge…
L’article 148 du Code de Procédure Pénale prévoit la procédure devant le juge des libertés et de la détention pour l’examen des demandes de mise…
Dans un arrêt du 23 novembre 2010, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a jugé que les membres du parquet français « ne remplissent…
On sait tous les conditions inadmissibles de la garde à vue. Le gardé à vue est retenu, en principe, pendant 24 heures dans des locaux…
Après le Conseil Constitutionnel, puis la Cour Européenne des Droits de l’Homme, la Cour de Cassation est venu, enfin, par trois arrêts de la Chambre…
Dans sa décision du 30 Juillet 2010, le Conseil Constitutionnel a condamné la pratique actuelle de la garde à vue en considérant que : « les…
La Cour de cassation, dans un arrêt du 6 octobre 2010, a rejeté le pourvoi d’un détenu et a précisé qu’il « ne saurait faire un…
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