Le portage salarial : Définition et régime juridique

Vous souhaitez exercer une activité indépendante sans pour autant se lancer immédiatement dans la création d’une entreprise ?

Le portage salarial peut être une bonne solution pour vous.

En quoi ça consiste ?

D’après l’article L-1251-64 du Code du travail, “Le portage salarial est un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l’entreprise de portage. Il garantit les droits de la personne portée sur son apport de clientèle.”

Le portage salarial permet en effet à ceux qui ne veulent pas créer d’emblée une entreprise d’exercer une activité en partie indépendante tout en conservant certains avantages du salariat.

Concrètement, le principe du portage salarial est assez simple.

1. Le salarié porté propose ses services à des entreprises clientes et négocie les modalités de ses interventions

2. Le salarié porté choisit une société de portage qui :

• d’une part signe un contrat avec le salarié porté

• d’autre part signe un contrat avec l’entreprise cliente

3. La société de portage rétrocède au “porté”, sous la forme d’un salaire, l’ensemble des honoraires facturés à l’entreprise cliente, déduction faite des charges sociales salariales et patronales et des frais de gestion.

Des abus ont été cependant relevés, d’où la signature en juin 2010 d’un accord.

L’accord signé le 24 juin 2010* entre les partenaires sociaux concernés réglemente de façon plus précise les relations entre le salarié porté, la société de portage et l’entreprise cliente.

Le préambule de l’accord précise que le portage salarial est destiné aux “travailleurs qui ont un projet professionnel en cours d’élaboration et recherchent, pour une période, le statut le plus approprié audit projet.” Il est également destiné aux “travailleurs seniors dont la qualification et la valorisation d’une expertise leur permettent de réaliser des prestations de conseil, de tutorat, d’encadrement, de transfert de savoir-faire ou de savoir-être auprès de salariés plus jeunes ou inexpérimentés.”

Dans tous les cas, l’initiative du recours au portage salarial doit revenir au salarié porté. L’accord est formel sur ce point : “la démarche de portage salarial est à la seule initiative de la personne portée (…) qui prospecte ses clients, négocie le prix de la prestation et met directement une entreprise cliente en relation avec l’entreprise de portage salarial.”

Si une société de portage réalise, dans les faits, une mise à disposition de personnel, le contrat avec le salarié porté doit être requalifié en CDI.

D’une manière générale, la durée de la prestation du salarié porté auprès de l’entreprise cliente (facturée par la société de portage) ne peut dépasser trois ans.

* Les dispositions ci-dessus sont issues de l’accord du 24 juin 2010 entre les partenaires sociaux concernés. Elles n’ont pas de portée juridique au sens strict du terme.