Menu Fermer
avocat-meeting-6-w2000
LecturePlay
LecturePlay

pénal - famille - étrangers
Transactions immobilières

Droit pénal - Droit de la famille - Droit du travail
Droit des étrangers - Transactions immobilières

Droit pénal - Droit de la famille - Droit du travail
Droit des étrangers - Transactions immobilières

Dépénalisation : le montant des PV de stationnement sera désormais fixé par les maires

L’Assemblée nationale a voté dans la nuit de vendredi à ce samedi la dépénalisation du stationnement, ce qui permettra aux maires de fixer le montant des PV. Elle a également donné au maire de Paris la police de la circulation sur les grands axes de la capitale.

Ces deux dispositions ont été votées à l’occasion du débat sur le projet de loi de décentralisation et ne rentreront en vigueur que si elles sont maintenues lors de l’adoption définitive du texte, après les vacances.

Le prix des amendes de stationnement était passé à 17 euros le 1er août 2011, alors qu’il était resté à onze euros depuis 1986.

Les députés ont par ailleurs retiré au Préfet de police, au profit du maire de Paris, le soin de gérer la circulation et le stationnement sur les grands axes routiers de la capitale (boulevard périphérique, voies sur berge, axes au débouché des autoroutes et routes nationales, et principaux axes Nord-Sud et Est-Ouest).

Consulter également

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.

Je ne suis pas un robot

EnglishFrançaisEspañol
%d blogueurs aiment cette page :