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Délai d’appel lorsque les parties ne sont pas avisées de la date du prononcé du jugement

Lorsque le jugement n’est pas rendu à l’audience même à laquelle ont eu lieu les débats, et que les parties n’ont pas été informées de la date à laquelle il sera prononcé, la chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré, dans une décision du 13 octobre 2010, que le délai d’appel ne court pas à compter du prononcé de la décision, mais à compter de la signification.

Légifrance, Cass. Crim., 13 octobre  2010, n° 10-81.511

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