La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 10 novembre 2010, qu’en application de l’article 462 du CPC, la signature illisible d’un magistrat portée à la dernière page de l’arrêt, est présumée, sauf preuve contraire, être celle d’un magistrat ayant participé aux débats et au délibéré.
pénal - famille - étrangers
Transactions immobilières
Droit pénal - Droit de la famille - Droit du travail
Droit des étrangers - Transactions immobilières
Droit pénal - Droit de la famille - Droit du travail
Droit des étrangers - Transactions immobilières
Droit des étrangers - Transactions immobilières
