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Droit pénal - Droit de la famille - Droit du travail
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    Liste des pièces à communiquer pour une procédure de divorce

    - Acte de naissance de l'épouse (datant moins de trois mois)
    - Acte de naissance de l'époux (datant moins de trois mois)
    - Acte de mariage (datant moins de trois mois)
    - Acte de naissance de chacun des enfants (datant moins de trois mois)


















    Certificat de scolarité

    Imagine R

    Autres charges