ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

Maître Thomas DESROUSSEAUX
Avocat à la Cour
3, rue de l'arrivée - 75015 PARIS
Tél : 09.81.86.69.71 - Fax : 09.81.70.88.92
contact@thdesrousseaux-avocat.com

CI-APRÈS DÉNOMMÉ L'AVOCAT OU LE CABINET

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CI-APRÈS DÉNOMMÉ(E) LE CLIENT

IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :

PRÉAMBULE

1. Le Client rappelle avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente applicables aux utilisateurs du site thdesrousseaux-avocat.com et la politique de confidentialité en cochant la case « Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de vente et la politique de confidentialité ».
2. En accord avec ces stipulations, le contrat de prestation de service conclu entre l'Avocat et le Client ne sera réputé conclu qu'après conclusion de la convention d'honoraires entre l'Avocat et le Client et confirmation expresse par l'Avocat qu'il accepte la mission demandée par le Client au moyen d'un formulaire en ligne distinct.

ARTICLE 1. MISSION DE L'AVOCAT

1.1. L'Avocat est chargé de la mission suivante : fournir par écrit une consultation juridique en ligne de 10 lignes minimum rappelant le ou les principe(s) juridique(s) applicables mais nécessitant, au préalable, la communication de pièces par le client et une analyse complète de sa situation. L'Avocat s'engage à effectuer la mission qui lui est confiée sous un délai de 3 jours ouvrés maximum à compter de la réception et de la validation du paiement (hors week-end et jours fériés). En cas d’urgence ou de nécessité, le Cabinet pourra se faire substituer, dans le délai, par un Avocat de son choix.
1.2. Le Client s'engage à fournir à l'Avocat à première demande tous documents ou pièces utiles nécessaires à la défense de ses intérêts.

ARTICLE 2. HONORAIRES DE L'AVOCAT

2.1. Le Client, après en avoir été préalablement informé par l’Avocat, déclare expressément, à la signature de la présente Convention, qu’il ne peut pas prétendre à l’aide juridictionnelle (totale ou partielle) en raison de ses revenus qui sont supérieurs au seuil fixé par la Loi, et qu’il n’est titulaire d’aucun contrat de protection juridique.
2.2. En signant la présente Convention, le Client déclare renoncer expressément à se prévaloir de son droit de rétractation, en application de l’article L121-21-8 1° et 3° du code de la consommation. Il ne pourra prétendre à aucun remboursement des sommes qu’il aurait versées, une fois la convention signée et/ou la prestation effectuée par l'Avocat.
2.3. Le Client déclare avoir été préalablement informé par le Cabinet des modalités de fixation des honoraires.
2.4. En accord avec le Client, les honoraires de l’Avocat sont fixés de la manière suivante :
Honoraire de diligence fixe forfaitaire à la charge du Client : 150 € HT soit 180 € TTC (TVA 20%).
2.5. Le Client s’engage à régler les honoraires de l’Avocat de la manière suivante : paiement comptant.
2.6. Cet honoraire ne couvre ni les frais, ni les diligences supplémentaires qui seront rémunérées suivant les modalités convenues directement entre les parties et définie par une convention d'honoraire distincte ou par avenant à la présente convention.

ARTICLE 3. RÈGLEMENT DES HONORAIRES

3.1. En signant la présente convention d'honoraires et sous réserve de l'acceptation expresse de la mission par l'Avocat, le Client consent à une pré-autorisation pour consigner le prix de la prestation détaillée à l'article 2, via la page de paiement sécurisée du site, par carte bancaire ou par Paypal et à l'exclusion de tout autre mode de paiement.
3.2. Le prix de la prestation est déconsigné en faveur de l'Avocat, une fois que l'Avocat aura fourni la prestation définie à l'article 1 de la présente convention.
3.3. Dans l'hypothèse où l'Avocat n'exécuterait pas sa mission, aucune somme ne serait due à l'Avocat. Le paiement est alors déconsigné en faveur du Client, et la carte bancaire du Client n'est pas débitée du prix de la prestation si l'Avocat n'exécute pas la prestation de consultation juridique écrite.

ARTICLE 4. CONFIDENTIALITÉ

Les parties s’engagent expressément à maintenir strictement confidentiels les termes de la présente Convention.

ARTICLE 5. MÉDIATION

5.1. Le Client est informé de la possibilité qui lui est offerte d’avoir recours au médiateur de la consommation mis en place par le Conseil National des Barreaux :
Madame Carole PASCAREL Médiatrice de la consommation de la profession d’avocat - Adresse : 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris - Courriel : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr - Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
5.2. Le Client est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de l’Avocat par une réclamation écrite.

ARTICLE 6. CONTESTATIONS

6.1. Le Client déclare avoir reçu, au jour de la signature, un exemplaire de ladite Convention, par mail.
6.2. En cas de contestation relative à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention, le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de PARIS pourra être saisi à la requête de la partie la plus diligente conformément à la procédure prévue par les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'Avocat.

ARTICLE 7. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

7.1. Le Client est informé que l'Avocat met en œuvre des traitements de données à caractère personnel afin de lui permettre d'assurer la gestion, la facturation, le suivi des dossiers de ses clients et la prospection. Ces données sont nécessaires pour la bonne gestion des clients et sont destinées aux services habilités au cabinet de l'Avocat.
7.2. Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978, les personnes physiques disposent d'un droit d'accès aux données les concernant, de rectification, d'interrogation, d'opposition pour motif légitime et à la prospection par courrier postal à 3 RUE DE L'ARRIVÉE - 75015 PARIS accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.

Fait à :
Le :

En deux exemplaires.

Signature du Client :

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