RG n° :

Audience du :

POUR :
Civilité :
—Veuillez choisir une option—MadameMonsieur

Actuellement retenu au CRA

Ayant pour Avocat :
Maître Thomas DESROUSSEAUX
Avocat à la Cour
3, rue de l'arrivée - 75015 PARIS
Tél : 09.81.86.69.71 - Fax : 09.81.70.88.92
Toque : E 293

CONTRE :
Le Préfet de Police de ParisSeine Saint DenisVal de MarneAutre

[menu-632] [text-842] entend soulever les moyens suivants aux fins de voir dire qu'il n'y a lieu à prolongation de sa rétention.

I – Sur la recevabilité des présentes procédures

Aucun texte ne prohibe la présentation de conclusions sous la forme de paragraphes pré-imprimés (Cass. 2e Civ. 24 janvier 2002 n° 00-50.076 Bull II n° 3).

Les présentes écritures, par ailleurs superfétatoires, sont recevables.

II – In limine litis : sur l’irrégularité de la procédure précédent le placement en rétention

1) Sur l’irrégularité des conditions de l’interpellation

- Le requérant ne soulève aucun moyen- Interpellation au guichet constituant une pratique déloyale- Interpellations collectives- Réquisitions du procureur (Article 78-2 al 7 CPP)- Prévenir une atteinte à l'ordre public (Article 78-2 al 8 CPP)- Contrôle gare, port, aéroport, frontière (Article 78-2 CPP)- Réquisitions du procureur dans un local professionnel (Article 78-2-1 CPP)- Contrôle des véhicules (Article 78-2-2 II et 78-2-3 du CPP)- Contrôle routier (Article R233-1 Code de la Route)- Contrôle des documents de séjour (Article L 611-1 CESEDA)- Enquête incidente- Mise à disposition par un autre service- Des circonstances restées inconnues- Autres :

2)- Sur l'irrégularité du contrôle d’identité (Article 78-1 du CPP)

- Le requérant ne soulève aucun moyen- les réquisitions du procureur justifiant l’interpellation n’apparaissent pas au dossier ou ne sont pas respectées (Article 78-2 al 7 du CPP)- contrôle d’identité judiciaire : il n’y a pas de raison plausible de soupçonner la commission d’une infraction (Article 78-2 al 1 CPP)- le risque d’atteinte à l’ordre public n’est pas suffisamment caractérisé (Article 78-2 al 8 du CPP)- l’élément d’extranéité justifiant le contrôle en qualité d’étranger n’est pas établi (Article L611-1 et s. du CESEDA )- Autres :

3- Irrégularité de la procédure de retenue ( L 611-1 du CESEDA)

- Le requérant ne soulève aucun moyen- Le délai de notification de la mesure est excessif- La langue de notification est erronée- Le retenu a été soumis à une contrainte excessive- Le retenu n’a pas pu s’alimenter- Le retenu n’a pas pu appeler sa famille- Le retenu n’a pas pu voir de médecin- Le retenu n’a pas pu être assisté de son avocat- Le retenu a été gardé avec des gardé à vue- Le retenu n’a pas reçu copie du PV récapitulatif- Autres :

4- Sur l'irrégularité de la garde à vue (63 et suivants CPP)

- Le requérant ne soulève aucun moyen- Le délai de notification de la mesure est excessif- La langue de notification est erronée- L’information du Procureur de la République de la garde-à-vue n’est pas établie (indication de l’information sans indication du moyen utilisé)- Le Procureur de la République n’a pas été informé de la garde-à-vue dès le début de celle-ci alors qu'aucune circonstance insurmontable n’a empêché cette information dès le début de la garde-à-vue- Les droits afférents à la garde-à-vue n’ont pas été notifiés (droit au silence, droit d'être assisté par un avocat, information famille, médecin etc...)- Les droits afférents à la garde-à-vue ont été notifiés tardivement alors qu'aucune circonstance insurmontable ne le justifie- Alors que l’étranger ne parle pas français, il n’est pas mentionné s’il sait lire dans la décision du placement en rétention (Article L 111-7 du CESEDA)- Le nom de l’interprète n’est pas mentionné (alors même que l’étranger indique ne pas avoir compris ce qui lui avait été dit)- Défaut de signature de l’interprète dans l’exemplaire remis à l’étranger- L’interprétariat s’est faite par l’intermédiaire de moyens de télécommunication alors que pas de justification de tentatives pour trouver un interprète pouvant se déplacer (« en cas de nécessité » Article L 111-8 CESEDA ;- Le nom de l’interprète et ses coordonnées ne figurent pas au PV ; il n’est pas inscrit sur la liste des interprètes près la Cour d’appel de Paris ou du TGI de Bobigny par le Procureur (R 111-1 du CESEDA ; observation : en l’absence de liste, il convient de se reporter à la liste des traducteurs près la Cour d’appel de Paris ; nullité si la preuve de l’agrément n’est pas rapportée : Cass. 1ère Civ. 30 octobre 2006 n°04-50.162, Diarra)- Les droits afférents à la garde-à-vue (avis à famille, médecin) n’ont pas été mis en œuvre dans le délai et aucune circonstances insurmontable n’est établie.- Le médecin a été prévenu tardivement- Les droits afférents à la garde-à-vue ont été notifiés par un APJ sans le contrôle de l’OPJ (pas de signature de l'OPJ)- La preuve de l’autorisation de prolongation n’est pas apportée (télécopie mentionnée dans PV pas produite)- Le concluant ne sait pas lire, et n’a par conséquent pas pu prendre connaissance des droits qui lui ont été notifiés en l'absence de la mention expresse sur le PV « lecture par nous.... ».- Le gardé à vue n’a pas bénéficié du droit à l’assistance d’un avocat lors de ses auditions alors qu’il en a fait la demande (Article 63-4 du CPP)- Autres :

5- Sur l'irrégularité du placement en rétention

- Le requérant ne soulève aucun moyen- Le Procureur de la République n’a pas été avisé du placement en centre de rétention- Le Procureur de la République a été avisé tardivement du placement- Le délai entre la fin de la garde-à-vue et la notification du placement en rétention est constitutif d’une détention arbitraire- L’heure de la levée d’écrou n’est pas établie (Cass. 2e Civ. 8 avril 2004 n° 03-50014)ou l’arrêté de placement en rétention était postérieur- Les notifications des décisions de placement, de l’OQTF, et des droits semble avoir été effectuées à la même heure (heures et minutes indiquées), ce qui est matériellement impossible et empêche le JLD de s’assurer de l’heure effective de notification de ces décisions et des droits de l’étranger- La notification de la décision de placement est antérieure à celle de l’OQTF- Le nom et/ou le grade de l’agent notifiant les droits afférents à la rétention n’apparaît pas.- Absence de mention dans la décision de placement de la langue exprimée- Autres :

6)- Sur les irrégularités au centre de rétention

- Le requérant ne soulève aucun moyen- Le délai entre la notification du placement en rétention et l’arrivée effective au centre n’est pas raisonnable et/ou non justifié- Le droit de se faire assister par une association agréée n’a pas été mentionné et le respect de l’article L553-14-1 du CESEDA pour contacter les organisations ou institutions nationales ou internationales- Sur la demande d’asile (Article L 551-3 du CESEDA) : irrégularité liée à la non-transmission par l’administration à l’OFPRA de la demande d’asile- Le concluant a été transféré sans que le Procureur de la République ou le juge de la liberté et de la détention territorialement compétent n’en soit informé- Autres :

7- Sur le non-exercice des droits en rétention

- Le requérant ne soulève aucun moyen- Le droit à un médecin en rétention n’a pas été respecté- L’intéressé n’a pas pu recevoir une visite- Pas d’accès au téléphone ou accès limité : article R 553-3 du CESEDA (un tel en libre accès pour cinquante personne) empêchant l’exercice effectif des droits- Pas d’accès à un local permettant un entretien confidentiel avec un avocat- Pas d’eau ni de nourriture entre 9 h et 17 h dans l’attente du passage devant le Juge (Cass 1er décembre 2010 ; pourvoi n° 09.13.207)- Autres :

8- Sur la qualité de mineur du retenu

- Le requérant ne soulève aucun moyen- Attestation de naissance doit être retenue au regard de l’imprécision de la détermination du test osseux- Un mandataire ad hoc n’a pas été désigné ou a été désigné tardivement (à compter de l’établissement de la minorité)- Les éléments de procédure n’ont pas été notifiés à l’administrateur ad hoc- Autres :

III – Sur l’irrecevabilité de la requête administrative (Article R552-3 du CESEDA)

- Le requérant ne soulève aucun moyenLa requête du préfet est irrecevable, sans qu’aucune question de grief ne soit opposable à cette irrecevabilité <strong>(Civ 1ère 4 novembre 2015 n° 14.25.319)</strong> parce que :

- La requête n’est pas datée et/ou signée et/ou motivée (Article R 552-3 du CESEDA)- La préfecture ne produit pas la délégation de signature du préfet au signataire de la requête- Le préfet doit justifier de la publication de la signature qui la rend opposable et lui permet donc de produire des effets- La saisine du juge de la liberté et de la détention est intervenue après le délai initial de rétention- Les pièces justificatives utiles suivantes la requête ne sont pas jointes à la requête initiale du préfet :- Autres :

IV – Sur le rejet au fond de la requête administrative (Article L554-1 du CESEDA)

- Le requérant ne soulève aucun moyenLa requête du préfet sera rejetée au fond parce que :

- Absence de diligences : Il ne ressort pas des pièces du dossier que la Préfecture ait entrepris les diligences prévues à l’article L554-1 du CESEDA- Malgré son passeport valable aucun vol n’a été pris dans le délai de rétention.- Le consulat a été avisé tardivement le- Il n’est pas prouvé que le consulat ait effectivement été avisé.- Le rendez-vous au consulat n’a pas été assuré.- Le consulat n’a pas reconnu le requérant- Le maintien en rétention du requérant est impossible- Il n’est pas justifié du traitement de la demande d’asile déposée le

Vu les dispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment les articles L551-1 du CESEDA et suivants ;
Vu les dispositions de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme, notamment les articles 3 et 8 CEDH ;
Vu les dispositions du Code de Procédure Pénale, notamment les articles 63 et suivants CPP ;

Il est demandé au Juge des Libertés et de la Détention de :

- CONSTATER que la procédure est irrégulière- CONSTATER que la requête est irrecevable- REJETER la requête au fond

En conséquence :

- ORDONNER la remise en liberté immédiate de [menu-632] [text-842]

- DIRE n’y avoir lieu à prolonger le maintien en rétention de [menu-632] [text-842]

- CONDAMNER le préfet au versement de la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du CPC.

SOUS TOUTES RÉSERVES

E-mail de la juridiction
tode2@hotmail.fr35bis.penal.tj-paris@justice.fr

E-mail du Confrère pour copie :

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