ÉTAPE 5 – Remplir, signer et envoyer la charte d’aide juridictionnelle

CHARTE RÉGISSANT LES RAPPORTS ENTRE LE JUSTICIABLE
BÉNÉFICIAIRE DE L'AIDE JURIDïCTIONNELLE ET SON AVOCAT

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

Maître Thomas DESROUSSEAUX
Avocat à la Cour
3, rue de l'arrivée - 75015 PARIS
Tél : 09.81.86.69.71 - Fax : 09.81.70.88.92
contact@thdesrousseaux-avocat.com
Site internet : https://thdesrousseaux-avocat.com/

CI-APRÈS DÉNOMMÉ L'AVOCAT

ET :

Civilité :

à :
Demeurant :

Numéro de téléphone :
Votre e-mail :

Profession :

Bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale n° : en date du :

CI-APRÈS DÉNOMMÉ(E) LE CLIENT

IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1. DÉSIGNATION - MISSION DE L'AVOCAT

1.1. Le Client a obtenu l'aide juridictionnelle totale pour une procédure de :

Contre (nom de l’adversaire) :

1.3. Au titre de l'aide juridictionnelle, l'Avocat désigné s'engage à :
- Exercer sa mission avec dignité, conscience, indépendance, probité, humanité et délicatesse, dans le respect des termes de son serment, fidèle à son devoir de conseil et d'information.
- Ne pas se dessaisir du dossier pour lequel il a été désigné, sauf empêchement on motif particulier dont il référera au Bâtonnîer de l'Ordre des Avocats de Paris.
- Ne pas réclamer au Client d'honoraires si l'aide juridictionnelle totale lui a été accordée.
- Fixer l'honoraire complémentaire, en cas d'aide juridictionnelle partielle, avec une particulière délicatesse, en tenant compte des ressources du Client et de la proportion de la part Contributive de l'État, et à établir avec le Client une convention d'honoraires préalable.
- Tenir régulièrement informé(e) le Client de ses diligences et lui apporter toutes explications utiles.
- Expliciter au Client, dés la décision rendue, les termes de cette dernière.
- Informer le Client des conséquences de celle-ci, des voies et délais de recours, ainsi que des mesures d'exécution envisageables.
- Transmettre la décision à l'huissier pour signification et exécution éventuelle.
- Procéder, si besoin est, à la transcription de la décision.
- Prendre toutes tes mesures nécessaires à la sauvegarde de vos Intérêts,
- Adresser au Client les fonds qui vous seraient, éventuellement alloués par le tribunal, y compris le montant de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

ARTICLE 2 : LES DEVOIRS DU CLIENT

En contrepartie de la mission de l'Avocat, le Client s'engage à :
- Fournir à l'Avocat à première demande tous documents ou pièces utiles nécessaires à la défense de ses intérêts.
- Faire part à l'Avocat de tout élément utile,
- Répondre aux courriers et/ou courriels de l'Avocat dans les meilleurs délais,
- Mettre tout en œuvre pour que le dossier soit prêt le jour de l'audience,
- Solliciter l'Avocat dans des proportions raisonnables et, pour des motifs sérieux, de préférence par écrit.

ARTICLE 3. CONFIDENTIALITÉ

Les parties s’engagent expressément à maintenir strictement confidentiels les termes de la présente Convention.

ARTICLE 4. MÉDIATION

4.1. Le Client est informé de la possibilité qui lui est offerte d’avoir recours au médiateur de la consommation mis en place par le Conseil National des Barreaux :
Madame Carole PASCAREL Médiatrice de la consommation de la profession d’avocat - Adresse : 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris - Courriel : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr - Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
4.2. Le Client est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de l’Avocat par une réclamation écrite.

ARTICLE 5. CONTESTATIONS

En cas de contestation relative à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention, le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de PARIS pourra être saisi à la requête de la partie la plus diligente conformément à la procédure prévue par les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'Avocat.

ARTICLE 6. REMISE DE LA CHARTE

Le Client et l'Avocat déclarent avoir reçu, au jour de la signature, un exemplaire de ladite Charte chacun, directement, sur leur adresse e-mail.

ARTICLE 7. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

7.1. Le Client est informé que l'Avocat met en œuvre des traitements de données à caractère personnel afin de lui permettre d'assurer la gestion, la facturation, le suivi des dossiers de ses clients et la prospection. Ces données sont nécessaires pour la bonne gestion des clients et sont destinées aux services habilités au cabinet de l'Avocat.
7.2. Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978, les personnes physiques disposent d'un droit d'accès aux données les concernant, de rectification, d'interrogation, d'opposition pour motif légitime et à la prospection par courrier postal à 3 RUE DE L'ARRIVÉE - 75015 PARIS accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.

Fait à :
Le :

En deux exemplaires.

Signature du Client :

Mention d’informations :

Tous les champs sont obligatoires.

VEILLE JURIDIQUE :

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