La procédure de Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité

Depuis 2004, pour les délits punis d’une peine d’emprisonnement inférieure à 5 ans, une procédure de Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité peut être mise en place (art. 495-7 et suivants du Code pénal).

Comme son nom l’indique, elle implique que la personne mise en cause ait reconnu les faits qui lui sont reprochés (elle est fréquemment mise en place pour les délits routiers).

Le Procureur de la République propose ainsi à l’intéressé d’exécuter une ou plusieurs peines en fonction de sa personnalité et du contexte de la commission des faits (peines d’emprisonnement avec sursis, suspension de permis, amendes…).

L’assistance d’un avocat est obligatoire

Si la proposition est acceptée, elle doit faire l’objet d’une homologation par le Président du Tribunal.

En cas de refus, le Procureur de la République saisit, sauf élément nouveau, le Tribunal correctionnel.

Je vous assiste tout au long de cette procédure.

Je vous reçois à mon Cabinet pour aborder les faits qui vous sont reprochés après avoir consulté et étudié votre dossier directement au Tribunal.

Je prépare ensuite l’entretien qui se déroulera avec Monsieur le Procureur de la République au cours duquel je serai naturellement à vos côtés.

J’interviendrai toujours en votre faveur pour que la peine qui vous sera proposée soit la plus juste et la plus modérée possible.

Je vous conseille naturellement sur l’opportunité d’accepter ou non cette proposition.

Contactez-moi dès que la convocation vous est remise par les services de police pour que je consulte et demande rapidement copie de votre dossier.