Initialement, le Gouvernement souhaitait que les députés étudient le projet de loi en une seule semaine d’hémicycle, entre le 19 et le 25 novembre. Mais l’arrivée surprise d’un amendement pour réformer la justice des mineurs par ordonnances a considérablement ralenti les débats. Constatant l’impossibilité d’aboutir dans le temps prévu, l’étude a dû reprendre dix jours plus tard.
Souvenez-vous que début décembre, le Gouvernement espérait encore boucler son texte en trois séances. Mais la crise des gilets jaunes est venue parasiter les débats. Et il aura fallu deux longues séances pour le seul article 53 sur la fusion des tribunaux d’instance (TI) et des tribunaux de grande instance (TGI). La fusion TI/TGI a souvent été amalgamée avec la réforme de la carte judiciaire Dati. D’où un dialogue de sourds entre une opposition volontairement alarmiste et un Gouvernement jurant qu’il ne fermerait aucun lieu de justice.
Mais cela n’a pas suffi et le texte a dû alors être repoussé une deuxième fois pour revenir en quatrième semaine. Le 10 décembre étant finalement occupé par la loi Brexit, un troisième report a conduit a l’étude des derniers articles le 11 suivant. Commencé sur un ton solennel (l’Assemblée venait d’apprendre la fusillade de Strasbourg), l’hémicycle s’est rapidement agité.
De nombreux députés de la majorité, convoqués à l’Élysée, avaient séché l’hémicycle. Et le groupe Libertés et territoires, huitième groupe parlementaire (composé de régionalistes, radicaux, UDI, socialistes en rupture de ban) a voulu faire un coup d’éclat. Alors que, pendant quatre semaines, ses députés avaient été absents, ils ont fait part de leur mécontentement, en raison de mauvais traitement que leur fait subir le groupe majoritaire (locaux, moyens, etc.). Dix des seize membres du groupe étaient ainsi présents au moment du vote sur la loi ordinaire à 00h45.
Le faible écart du scrutin public (88 pour, 83 contre, 6 abstentions) a surpris le Gouvernement, qui n’est pas passé loin du rejet du texte et de la catastrophe. Six députés de la majorité se sont en outre abstenus, alors même qu’ils n’avaient pas fait entendre leur mécontentement en séance.
La commission mixte paritaire entre députés et sénateurs, convoquée le 13 décembre, a échoué : presque tous les apports du Sénat ayant été supprimés.
L’Assemblée a adopté très peu d’amendements significatifs et est revenue sur la majorité des modifications du Sénat. Outre l’ordonnance, d’autres amendements sur la justice des mineurs ont été adoptés.
En vrac les réformes suivantes :
- Sur le fichage génétique, le rapporteur est revenu sur la notion d’ADN non codant et les recherches en parentalité hors ligne directe.
– La représentation obligatoire devant la chambre criminelle de la Cour de cassation a été supprimée.
– L’Assemblée a élargi les pouvoirs du renseignement pénitentiaire et modifié le régime des fouilles en détention.
– Deux amendements du gouvernement vont encadrer, en matière correctionnelle et criminelle, la durée de la détention provisoire dans l’attente du jugement en appel.
– Un amendement a précisé l’action civile devant les juridictions répressives et un autre prévoit l’agrément des associations d’aide aux victimes.
– Le Gouvernement a modifié la compétence universelle sur les crimes contre l’humanité et élargi au terrorisme l’enregistrement des procès.
Le rapporteur a souhaité permettre aux services scientifiques de police et de gendarmerie d’être désignés en qualité d’experts.
– L’amende forfaitaire délictuelle a été étendue aux délits d’occupation d’un hall d’immeuble et les infractions liées aux débits de boisson.
- Les députés ont aussi voulu faciliter le PSEM en matière de violences conjugales.
Enfin, un amendement veut permettre la fusion des greffes du tribunal judiciaire et des conseils de prud’hommes d’une même commune.
Rappelons qu’une grève a été votée par le Conseil de l’Ordre des Avocats de PARIS le 11 décembre au soir pour le 12 suivant. Il s’agit d’une grève reconductible invitant les avocats à ne pas assurer de permanences, de plaider les dossiers (même relatifs à de la détention provisoire). En cause, une réforme sur la justice des mineurs relativement insuffisante et dangereuse.
Pour la nouvelle lecture par l’Assemblée, l’examen en commission se fera le mercredi 19 décembre (mais l’étude en hémicycle se fera en janvier 2019).
Affaire à suivre…
