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Droit pénal
Droit de la famille
Droit pénal

♦ Contrats de travail,
♦ Clause de non concurrence,
♦ Procédure de licenciements,
♦ Ruptures conventionnelles,
♦ Accidents du travail, invalidité, congés,
♦ Cotisations sociales,
♦ Harcèlement moral et sexuel,
♦ Souffrance au travail.

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♦ Souffrance au travail.

♦ Cour d’Assises,
♦ Tribunal correctionnel,
♦ Tribunal pour enfants,
♦ Tribunal de Police,
♦ Médiations,
♦ CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité),
♦ Mises en examen,
♦ Garde à vue,
♦ Aménagement de peine,
♦ Révision de procès devant la Cour de révision.

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♦ Contrats de travail,
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♦ Divorce,
♦ Séparation
♦ Pensions alimentaires,
♦ Gardes d'enfants,
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♦ Rétentions administratives,
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♦ Droit d'asile (OFPRA, CNDA)

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Transactions immobilières

♦ Contrats de travail,
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Les honoraires

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12
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Vous êtes ici : Accueil > Les honoraires > L’aide juridictionnelle

La question n’est pas de savoir combien vous coûte votre défense
mais combien il vous en coûtera de ne pas vous être défendu”
.
Démosthène – Homme d’état Athénien, Avocat et Orateur Attique (-384/-322 av.J.C.)

 

La méthode de travail de notre Cabinet, et le temps passé sur chaque dossier, ne nous permet d’intervenir dans le cadre de l’aide juridictionnelle qu’à titre exceptionnel.

Le Cabinet TD AVOCAT accepte des demandes d’Aide Juridictionnelle uniquement dans les matières suivantes :

– Droit de la famille

– Droit des victimes d’infractions pénales.

En dehors de ces matières, merci de nous consulter.

Le Client qui sollicite l’aide juridictionnelle doit remplir lui-même un dossier, nous solliciter pour obtenir une lettre d’acceptation et déposer sa demande avec ses pièces au Bureau d’aide juridictionnelle situé au rez-de-chaussée du Tribunal judiciaire de PARIS, Parvis du Tribunal de PARIS – 75017 PARIS.

Après examen, le Bureau d’aide juridictionnelle rendra une décision soit de refus soit d’acceptation.

En cas d’acceptation, le Bureau d’aide juridictionnelle précisera si l’aide accordée sera totale ou partielle. Cette précision est importante dans la fixation des honoraires.

En effet, dans le cas où une aide juridictionnelle totale sera accordée au Client, aucun honoraire ne sera réclamé par le Cabinet.

Dans le cas où une aide juridictionnelle partielle sera accordée, le Cabinet sollicitera à son Client des honoraires complémentaires. Cet honoraire complémentaire tiendra compte de la complexité du dossier, des diligences à effectuer et donc de la durée de la procédure mais également des ressources du Justiciable.

Dans tous les cas, une convention d’honoraires sera obligatoirement conclue entre le Client et le Cabinet. Elle sera communiquée pour avis au Bâtonnier de l’Ordre des Avocats dans les 15 jours de sa signature.

Pour plus de renseignements, veuillez vous reporter à notre guide pratique.

Bon à savoir :

Aucune diligence ne sera effectuée tant que la décision d’aide juridictionnelle ne sera pas rendue.

L’aide juridictionnelle partielle donne lieu au paiement d’un honoraire complémentaire assujetti à la TVA au taux normal (20%).

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