La Loi n° 2014-535 du 27 mai 2014, publiée au JO du 28 mai 2014, vient de transposer la directive 2012/13/UE du Parlement européen et…
L’efficacité de l’enquête diligentée par la Police ou la Gendarmerie contre les droits de la défense d’un mis en cause … Pendant des années, ce……
Dans sa décision du 18 novembre 2011, le Conseil constitutionnel a validé vendredi dernier toutes les dispositions du nouveau régime de garde à vue, n’émettant……
Ca y est, le décret tant attendu a été publié le 7 juillet 2011 au Journal Officiel. Ce nouveau décret n° 2011-810 du 6 juillet……
En application de la jurisprudence de la CEDH et sans attendre l’entrée en vigueur de la loi réformant la garde à vue, sont désormais applicables……
Alors que la loi vient tout juste d’être promulguée le 14 avril 2011, la Cour de cassation a décidé que la réforme de la garde……
Le Tribunal Correctionnel de PARIS, dans son jugement en date du 20 janvier 2011, a confirmé sa jurisprudence antérieure en annulant toute une procédure pour……
Après le Conseil Constitutionnel, puis la Cour Européenne des Droits de l’Homme, la Cour de Cassation est venu, enfin, par trois arrêts de la Chambre……
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