pénal - famille - étrangers
Transactions immobilières
Droit pénal - Droit de la famille - Droit du travail
Droit des étrangers - Transactions immobilières
Par sa décision n° 2021-900 QPC en date du 23 avril 2021, le Conseil Constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution les dispositions de l’article…
Saisi, le 11 avril 2014, d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil Constitutionnel a décidé qu’était contraire à la Constitution l’alinéa 5 de l’article 380-11…
Nous utilisons des cookies pour mesurer la fréquentation de notre site et pour vous proposer une expérience utilisateur fondée sur l’interactivité avec d’autres plateformes (vidéos, réseaux sociaux, contenus animés …).
Parce que le respect de votre vie privée est essentiel pour nous, nous vous laissons le choix de les accepter ou de les refuser.
