Purge des nullités en matière criminelle : L’article 181 alinéa 4 CPP non-conforme à la Constitution
Purge des nullités en matière criminelle : L’article 181 alinéa 4 CPP non-conforme à la Constitution
Par sa décision n° 2021-900 QPC en date du 23 avril 2021, le Conseil Constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution les dispositions de l’article…