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  • Aide juridictionnelle (AJ) :

Formulaire de demande AJ

Conditions de ressources 2015

Liste des pièces

–  Charte aide juridictionnelle

Convention d’honoraires

  • Demande de copie d’une décision :

devant le TGI de Paris

devant la Cour d’appel de Paris

  • Garde à vue :

Fiche CERFA Garde à Vue 2017

Fiche CERFA Audition Libre 2015

Fiche CERFA Dépôt Nuit 2015