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Vous êtes ici > Accueil > La détention provisoire

Dans le cadre de l’instruction, une personne mise en examen par le Juge d’instruction peut être placée en prison par le Juge des Libertés et de la Détention dans l’attente de son procès.

Le mis en examen est alors placé en détention provisoire.

La détention provisoire est une exception au principe de la présomption d’innocence.

 

Le placement en détention provisoire

Le Juge des Libertés et de la Détention peut vous placer en détention provisoire si vous avez préalablement été mis en examen par le Juge d’Instruction pour :

  • un ​crime;

  • un délit puni d’une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à 3 ans.

La durée de la détention provisoire pour un délit

La durée de la détention provisoire ne peut pas excéder 4 mois, si les 2 conditions suivantes sont remplies:

  • pas de condamnation antérieure pour crime, et pas de peine de prison supérieure à 1 an;

  • la mise en examen a été effectuée pour un délit puni d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à 5 ans.

Dans les autres cas, la durée de la détention provisoire ne peut pas excéder 1 an.

Toutefois, la durée de la détention provisoire peut être portée à 2 ans, si les 2 conditions suivantes sont remplies:

  • un fait constitutif de l’infraction a été commis hors de France ou bien la personne est poursuivie pour trafic de stupéfiants, association de malfaiteurs, proxénétisme, extorsion de fonds ou pour une infraction commise en bande organisée ;

  • s’il s’agit d’un délit puni d’une peine d’emprisonnement de 10 ans (trafic de stupéfiants…).

Enfin, la durée de la détention provisoire peut être portée à 2 ans et 4 mois, si, en plus des 2 conditions précitées,  les 2 conditions suivantes sont remplies:

  • les investigations du Juge d’Instruction doivent être poursuivies;

  • la mise en liberté de la personne mise en examen causerait pour la sécurité des personnes et des biens un risque d’une particulière gravité.​​

Maître Thomas DESROUSSEAUX, avocat pénaliste à Paris, vérifie systématiquement la régularité de votre placement en détention provisoire. La nullité de votre détention entrainant le plus souvent votre remise en liberté. 

La durée de la détention provisoire pour un crime

La durée de la détention provisoire ne peut pas excéder 1 an.

Toutefois, la durée de la détention provisoire peut être peut être portée à:

  • 2 ans, lorsque la personne mise en examen encourt une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à 20 ans  et 3 ans si un fait constitutif de l’infraction a été commis hors de France;

  • 3 ans, lorsque la personne mise en examen encourt une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à 20 ans et 4 ans si un fait constitutif de l’infraction a été commis hors de France;

  • 4 ans, pour certains crimes graves (trafic de stupéfiants, terrorisme, proxénétisme, extorsion de fonds, crime commis en bande organisée…)

 

Ces délais de détention provisoire peuvent être repoussés de 8 mois supplémentaires si les 2 conditions suivantes sont remplies:

  • les investigations du Juge d’Instruction doivent être poursuivies;

  • la mise en liberté de la personne mise en examen causerait pour la sécurité des personnes et des biens un risque d’une particulière gravité.​

 

Maître Thomas DESROUSSEAUX, avocat pénaliste à Paris, vérifie systématiquement la régularité de votre placement en détention provisoire. La nullité de votre détention entrainant le plus souvent votre remise en liberté. 

 

  • Formulaire

Demandez l’intervention de Maître Thomas DESROUSSEAUX en remplissant le formulaire ci-dessous :

    * Tous les champs suivis d’un astérisque sont obligatoires.

     

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    Après avoir rempli le formulaire, vous serez invité à effectuer votre règlement par PayPal ou par carte bancaire.

    Le prix de l’intervention pour la détention est fixé par provisions à 500€ TTC. En raison de l’urgence à intervenir, le paiement par chèque est refusé.

    Mentions d’informations ;
    CNIL N° 696466. En application de la loi du 6 août 2004 (« informatique et libertés »), vous disposez d’un droit d’accès aux informations qui vous concernent et vous pouvez les faire modifier. Si vous souhaitez faire modifier ou supprimer certaines des données qui vous concernent, veuillez nous adresser un courrier en ce sens, à l’adresse suivante :
    Maître Thomas DESROUSSEAUX – Avocat à la Cour – 3 rue de l’arrivée 75015 PARIS.
    La présente intervention est établie exclusivement sur la base des renseignements fournis et ne saurait être considérée comme une consultation juridique au cabinet sur documents.
    Les interventions en urgence étant réalisées à la demande expresse, et sur un dossier particulier (« sur mesure »), le Client est informé qu’il ne peut pas exercer de droit de rétractation, en application de l’article L121-21-8 1° et 3° du code de la consommation.

     

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