La cour criminelle départementale est une juridiction expérimentale composée de cinq magistrats professionnels chargée de juger les crimes punis de vingt ans de réclusion criminelle.
Cette Cour présenterait le double avantage de soulager l’audiencement des cours d’assises et de mettre fin à la pratique de la correctionnalisation des viols. Il apparaît ainsi que la cour criminelle jugera ainsi essentiellement des viols, qui représentent environ la moitié des affaires jugées aux assises.
Hier, jeudi 5 septembre 2019, la Cour criminelle départementale a eu à juger sa première affaire depuis sa création par la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, publiée au journal officiel le 24 mars 2019 (L. n° 2019-222, 23 mars 2019, JO 24 mars 2019).
Arnaud K., un grand baraqué de 36 ans est accusé de tentative de viol sur Cécile L. R., qui aurait 44 ans si elle n’avait péri dans un accident en 2012.
Arnaud K. aurait comparu devant une cour d’assises si la date de son procès n’avait pas coïncidé avec la première audience d’une cour criminelle départementale, qui s’est déroulée jeudi 5 septembre à la cour d’appel de Caen.
Le 30 novembre 2007, Cécile L. R. a porté plainte contre X., et résume ainsi les faits aux policiers : la veille, elle rentre d’un bar où elle a passé la soirée avec des amis. Il est environ 4 heures du matin. Elle se sait ivre (8 verres d’alcool), mais ne titube pas. Tout de même, le doigt incertain, elle met un peu de temps à taper son code. Elle monte l’escalier, rentre chez elle et s’assied sur son canapé pour enlever ses chaussures. Soudain : dans l’entrée, un homme la regarde. Elle avait omis de fermer sa porte. L’homme la ceinture et la conduit dans sa chambre. Là, il lui ôte ses vêtements du bas et tente de la violer. Elle se débat de toutes ses forces (« Franchement, j’étais à fond », dit-elle aux policiers), tandis qu’il tente, dit-elle, de la maintenir en plaquant ses mains sur son visage. Elle met finalement son agresseur en fuite, après l’avoir frappé tous azimuts avec l’énergie du désespoir. Groggy, elle ramasse quelques affaires et file chez son amie Muriel, qui habite non loin. « Je l’entendais suffoquer dans l’interphone », dit Muriel aux policiers. Cécile L. R. lui raconte les faits, manifestement choquée. Il est 5h15. Avant de se coucher, Cécile L. R. hurle : « Je n’ai plus ma culotte ! »
La culotte est restée sur le sol de son salon. Les analyses y décèlent trois ADN : le sien et ceux de deux hommes inconnus des fichiers. Faute d’éléments, l’enquête stagne, longtemps, jusqu’à ce qu’à l’occasion d’une autre procédure, en juin 2012, l’ADN d’Arnaud K. soit intégré au fichiers national des empreintes génétiques. Il correspond à l’un des deux ADN retrouvés sur la culotte de Cécile L. R., à celui retrouvé sous les ongles de Cécile L. R. et à celui contenu dans des poils retrouvés dans la chambre. Arnaud K. est convoqué, informé des faits qui lui sont reprochés, placé en garde à vue et mis en examen pour viol, astreint à un contrôle judiciaire. Il clame son innocence et souhaite une confrontation avec la victime, mais hélas, celle-ci est morte le 1er avril 2012. Sept ans plus tard, le voilà devant la nouvelle juridiction criminelle.
L’affaire est simple, ni l’accusation, ni la défense, ni la présidente n’ont jugé opportun de faire citer des témoins ou des experts, comme c’est le cas devant les cours d’assises. Le but étant d’aller plus vite pour juger, les procès sont audiencés sur une durée moindre qu’aux assises. Peu de place pour des témoins, même pour Muriel, cette amie proche qui a recueilli la plaignante juste après les faits. Cela donne incontestablement à cette cour des airs de tribunal correctionnel.
À la fin de la journée, la Cour a délibéré : Arnaud K. est condamné à cinq ans, dont trois ans assortis d’un sursis simple et son inscription au fichier national des empreintes génétiques. En attendant l’aménagement de sa peine, il est incarcéré pour quelques jours.
