Droit civil | TD AVOCAT PARIS 15

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice apporte de profondes modifications à la procédure de…

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Loi fake news : sa première application en justice

thdesrousseaux 22 mai 2019 Actualités 0 Commentaire

La députée européenne Marie-Pierre Vieu et le sénateur Pierre Ouzoulias contestaient un tweet diffusé par Christophe Castaner le 1er mai : « Ici, à la Pitié-Salpêtrière, on a…

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Nouvelle loi divorce : vers un raccourcissement du délai de séparation

thdesrousseaux 21 novembre 2018 Actualités 1 Commentaire

Si vous êtes séparés de votre conjoint ou conjointe, vous avez un juste motif de divorce que le juge prononcera obligatoirement et ce, quelque soit…

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Divorcer avec de faibles ressources

thdesrousseaux 19 novembre 2018 Actualités 0 Commentaire

Lorsqu’un époux souhaite divorcer mais qu’il dispose de faibles ressources pour payer la procédure envisagée, il peut déposer une demande d’aide juridictionnelle. L’aide juridictionnelle est…

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Le divorce amiable se fera devant le juge en cas d’audition des enfants

thdesrousseaux 4 mars 2017 Actualités 0 Commentaire

L’article 229 alinéa 1 du Code civil dispose que les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats,…

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L’affaire de “L’Origine du Monde” : La justice française s’estime compétente pour juger Facebook

thdesrousseaux 13 février 2016 Actualités 0 Commentaire

L’affaire remonte à 2011 lorsque Facebook censure le compte d’un professeur des écoles français pour la publication du tableau de Gustave COURBET : « l’origine du Monde ».…

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Administration légale, tutelles, divorce : de nouvelles règles depuis le 1er janvier 2016

thdesrousseaux 13 janvier 2016 Actualités 0 Commentaire

L’ordonnance prise sur le fondement de la loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures…

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Surendettement : Censure par les Sages de la création d’un fichier du crédit conso

thdesrousseaux 13 mars 2014 Actualités 0 Commentaire

Le Conseil constitutionnel a censuré ce jeudi la création d’un fichier national recensant tous les crédits à la consommation accordés aux particuliers, voulue par le…

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Divorce : Suppression de l’audience de non conciliation au 1er janvier 2020

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