La médiation : une alternative peu utilisée pour régler un litige
À l’occasion du troisième anniversaire de la médiation de la consommation, Bercy tire un bilan mitigé de ce dispositif, qui selon lui gagne pourtant être…
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L’affaire remonte à 2011 lorsque Facebook censure le compte d’un professeur des écoles français pour la publication du tableau de Gustave COURBET : « l’origine du Monde ».…
Le Conseil constitutionnel a censuré ce jeudi la création d’un fichier national recensant tous les crédits à la consommation accordés aux particuliers, voulue par le…
En se fondant sur les dispositions de l’article 207 du Code de Procédure Pénale, après avoir infirmé une décision du juge d’instruction ou du juge……