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Droit pénal - Droit de la famille - Droit du travail
Droit des étrangers - Transactions immobilières

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Droit des étrangers - Transactions immobilières

Dans quel délai l’employeur doit-il notifier le licenciement après l’entretien préalable ?

Dans quel délai l’employeur doit-il notifier le licenciement après l’entretien préalable ?

Le salarié a été convoqué à un entretien préalable de licenciement et cet entretien a eu lieu. dans quel délai l’employeur doit-il notifier le licenciement ? Si c’est…

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Un Conseil de prud’hommes a déclaré le barème Macron contraire aux traités internationaux

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Par jugement en date du 13 décembre 2018 (RG 16/0036), le Conseil de prud’hommes de Troyes  a déclaré contraire aux traités internationaux le barème d’indemnisation…

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Un employeur peut consulter les fichiers d’un salarié sur son ordinateur professionnel lorsqu’ils ne sont pas dûment identifiés comme personnels

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Par une décision en date du 22 février 2018, la Cour européenne des droits de l’Homme vient de fixer le contour de sa jurisprudence en…

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La Cour de Cassation, à l’origine de la modification des règles de territorialité de la postulation en matière prud’homale

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Dans un avis du 5 mai 2017 la Cour de cassation s’est prononcée sur la question de la territorialité de la postulation devant les chambres…

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