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Droit pénal

♦ Cour d’Assises,
♦ Tribunal correctionnel,
♦ Tribunal pour enfants,
♦ Tribunal de Police,
♦ Médiations,
♦ CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité),
♦ Mises en examen,
♦ Garde à vue,
♦ Aménagement de peine
♦ Révision de procès devant la Cour de révision.

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♦ Révision de procès devant la Cour de révision.

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Bienvenue
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Droit de la famille

♦ Divorce,
♦ Pension alimentaire,
♦ Séparation,
♦ Liquidations (hors mariage et de la communauté),
♦ Garde d’enfants,
♦ Changement de nom
♦ Tutelles.

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Droit du travail

♦ Contrats de travail,
♦ Clause de non concurrence,
♦ Procédure de licenciements,
♦ Ruptures conventionnelles,
♦ Accidents du travail, invalidité, congés,
♦ Cotisations sociales,
♦ Harcèlement moral et sexuel,
♦ Souffrance au travail.

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♦ Procédure de licenciements,
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♦ Accidents du travail, invalidité, congés,
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♦ Souffrance au travail.

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♦ Souffrance au travail.

♦ Rétentions administratives,
♦ OQTF,
♦ Droit d'asile (OFPRA, CNDA).

Droit des étrangers
Transactions immobilières

♦ Vente,
♦ Locations,
♦ Mandat de recherche.

Les honoraires

♦ Transparence et clarté des honoraires,
♦ Paiement en ligne sécurisé,
♦ Possibilité de payer 3 fois sans frais.

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Vous êtes ici : Expertise > Droit pénal

Lorsque vous êtes accusé d’une infraction, l’avocat pénaliste vous informe et vous accompagne avant, pendant et après le jugement pour que vous bénéficiez d’une défense optimale.

L’avocat pénaliste avant le jugement

L’avocat peut être à vos côtés lors de chaque procédure précédant le jugement : il vous conseille durant votre audition libre, votre garde à vue, votre mise en examen ou lors d’une mise en détention provisoire.

En cas d’instruction, il prend connaissance du dossier judiciaire et effectue les démarches nécessaires au respect de vos droits, si vous reconnaissez l’infraction reprochée, il vous assure lors de la composition pénale de la qualité de l’accord proposé.

Vous avez opté pour une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ? Il analyse le dossier pénal pour rechercher s’il n’y a pas lieu de refuser cette alternative pour plaider la relaxe. S’il opte pour cette procédure, il prend alors en charge la négociation et l’adaptation de votre peine.

L’avocat pénaliste pendant le procès

Lorsque vous êtes convoqué devant un tribunal ou une Cour d’assises, le recours à un cabinet d’avocat reconnu en droit pénal  vous garantit une défense professionnelle. La plaidoirie en votre faveur participe au rendu d’une décision juste et équilibrée par les juges.

L’avocat pénaliste après le rendu du jugement

Le rôle d’un avocat pénaliste ne s’arrête pas au procès. En cas de condamnation, il  peut notamment :
– vous conseiller sur les voies de recours possibles,
– participer à l’aménagement de votre peine,
– vous accompagner lors de convocations disciplinaires par les autorités pénitentiaires,- porter, sous réserve de la survenance d’un fait nouveau, votre demande de révision auprès de la Commission de Révision de la Cour de Cassation.

Les juridictions répressives

Il existe 4 types de juridictions répressives : la juridiction de proximité, le Tribunal de Police, le Tribunal Correctionnel et la Cour d’Assises.

En fonction de l’infraction commise, l’une ou l’autre de ces juridictions est compétente.

Ainsi, la juridiction de proximité est compétente pour les contraventions (1ère à 4e classe), le Tribunal de Police pour les contraventions dites « de presse » de 1ère et 4ème classe (diffamation et injure non publiques simples ou aggravées) et les contraventions de 5e classe. Le Tribunal Correctionnel juge les délits punis d’une peine d’emprisonnement maximale de 10 ans. Enfin, la Cour d’Assises juge les crimes.

Les Tribunaux peuvent adjoindre des peines complémentaires en fonction de la faute commise.

Devant la juridiction de proximité, le Tribunal de Police et le Tribunal Correctionnel, l’assistance d’un Avocat n’est pas obligatoire mais elle est vivement recommandée.

En effet, l’Avocat pourra avoir accès au dossier établi par les services de police ou de gendarmerie qui sera soumis au Tribunal.

Ce dossier est très important car les constatations des forces de l’ordre, notamment en matière de contravention, seront considérées comme établies par le Tribunal, d’où la nécessité de préparer avant l’audience votre défense.

De surcroît, le dossier pénal doit respecter les règles strictes établies par le Code de procédure pénale et certaines erreurs pourraient justifier la nullité des actes établis et, par conséquent, l’abandon des poursuites.

La procédure pénale

Le Cabinet TD AVOCAT assiste ses clients et les représente à tous les stades de la procédure pénale.

  •  Dès le stade de la garde à vue

La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire sous le contrôle de l’autorité judiciaire par laquelle une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement (ce qui exclut du domaine de la garde à vue, les contraventions). Elle a fait l’objet de très nombreuses modifications pour encadrer les pouvoirs de la police et instaurer des droits au gardé à vue. Sa durée maximale est de 24 heures renouvelable une fois sur autorisation du Procureur (hors cas dérogatoires : terrorisme, trafic de stupéfiants…)

Pendant la garde à vue, les services de police procèdent à différentes mesures d’investigations et notamment des interrogatoires sur les faits qui vous sont reprochés.

Vous avez des droits :

  • Vous pouvez vous entretenir avec un avocat dès la première heure de garde à vue et lors de sa prolongation. Même s’il n’a pas accès au dossier, il s’assurera que la mesure de garde à vue se déroule conformément à la loi et dans le respect de vos droits. Depuis la loi du 14 avril 2011; cet Avocat peut assister aux auditions mais également aux confrontations.
  • Vous pouvez être examiné par un médecin.
  • Vous pouvez faire prévenir un membre de votre famille et votre employeur.

A l’issue de la garde à vue, vous pourrez être déféré devant un Magistrat en vue de votre mise en examen ou votre comparution immédiate devant le Tribunal.

Les policiers peuvent également vous remettre une convocation par officier de police judiciaire (COPJ) afin de comparaître ultérieurement en qualité de prévenu devant le Tribunal.

Devant le Tribunal de police et le Tribunal correctionnel, l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire, mais elle est conseillée car l’avocat, par son expérience et sa maîtrise de la matière pénale, est le seul à pouvoir garantir le respect de vos droits et l’observation des procédures strictes qui entourent le droit pénal.

Ne tardez pas à contacter le Cabinet TD AVOCAT même si la date d’audience vous paraît lointaine.

Le Cabinet pourra non seulement aller consulter votre dossier afin d’élaborer ensemble une stratégie de défense, mais également en demander une copie au Greffe de la juridiction, utile au jour de l’audience.

  • Tout au long de la procédure d’instruction judiciaire

Il s’agit notamment des interrogatoires devant le Juge d’instruction : confrontations, demandes d’actes.

Elle est obligatoire en matière criminelle, facultative en matière délictuelle. Il n’y a pas d’instruction en matière contraventionnelle.

  •  Devant la juridiction de jugement

En vous assistant ou en vous représentant (Tribunal de Police, Tribunal Correctionnel, Cour d’Assises) …

En effet, le cabinet TD AVOCAT traite de dossiers de droit pénal général en matière contraventionnelle (infractions routières par exemple), délictuelle (vol, escroquerie, abus de confiance) ou criminelle (viol, homicide volontaire).

Le Cabinet TD AVOCAT assurera ainsi votre défense durant toute la procédure pénale : garde à vue, instruction, juridictions de jugement et vous offre une défense pénale complète.

  •  Devant une juridiction d’application des peines ou une Commission de discipline

En effet, la formation universitaire de Maître Thomas DESROUSSEAUX (DESS Science pénitentiaire à l’Université Panthéon-Assas Paris II) et son expérience sur le terrain lui confèrent une bonne assise de la matière post jugement pour assurer au mieux la défense de vos intérêts, notamment devant le Juge d’application des peines lorsqu’il s’agit de présenter un aménagement de peine ou devant la Commission de discipline lorsque vous faites l’objet de poursuites disciplinaires.

Le Cabinet TD AVOCAT intervient donc à tous les stades de la procédure pénale pour défendre au mieux vos intérêts et s’assurer que vos droits fondamentaux sont respectés.

  •  Devant la Commission de réparation

Lorsque vous avez été détenu et que vous avez fait l’objet d’un non lieu, d’une relaxe ou d’un acquittement. vous avez, en effet, la possibilité de demander à l’État une indemnisation pour faute lourde en engageant une procédure particulière.

Notre Cabinet est inscrit au Barreau de Paris, près le Tribunal de grande instance et la Cour d’appel. Ils ont compétence pour vous représenter devant toutes les juridictions et disposent de la postulation à Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil.

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